Ecoute telephonique gendarmerie

II – Les modalités étatiques de la surveillance
Contents:
  1. Comment savoir si on est sur écoute ?
  2. ENQUETE Écoutes téléphoniques : une facture salée pour l'État
  3. II – Les modalités étatiques de la surveillance

Cependant, le quotidien Le Monde révélait dans son édition du 7 mars que Nicolas Sarkozy, son avocat Thierry Herzog, Brice Hortefeux ou encore Claude Guéant ont fait l'objet d'écoutes téléphoniques dans divers dossiers et enquêtes judiciaires.


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De quoi remettre en avant l'utilisation de ce procédé d'enquête. Dans le droit français, les écoutes judiciaires sont ordonnées par un juge d'instruction. L'utilisation de cette technique d'investigation est réservée aux crimes et délits passibles d'au moins deux ans d'emprisonnement. Toutefois, des restrictions particulières existent et s'appliquent à certaines professions. C'est par exemple le cas pour les avocats, qui sont légalement tenus au secret professionnel.

Dans le cas où une personne jouit de sa qualité d'avocat et doit être écoutée - c'est le cas pour Nicolas Sarkozy ou Thierry Herzog - le bâtonnier du barreau auquel la personne est inscrite doit être informé de cette mise sur écoute.


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Le juge d'instruction qui décide de la mise sur écoute d'une personne adresse une commission rogatoire technique aux policiers chargés de l'enquête. La police se charge alors d'adresser une réquisition judiciaire auprès de l'opérateur téléphonique concerné puis loue du matériel leur permettant de dériver la ligne. L'autorisation de mise sur écoute est généralement valable pour quatre mois. Le 30 septembre , la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois des prévenus, dont les condamnations sont alors devenues définitives [ 13 ] mais les sanctions sont amnistiées en vertu de la loi votée après l'élection présidentielle de texte législatif rétroactif pour les faits commis avant le 20 août , et donc non inscrites au casier judiciaire, sous réserve que les condamnés paient les amendes [ 14 ].

Le 13 mars , la Cour d'appel de Paris a accordé à l'actrice Carole Bouquet un euro de dommages et intérêts et au lieutenant-colonel Jean-Michel Beau 5 euros, pour atteinte à l'intimité de leur vie privée dans cette affaire [ 15 ].

Comment savoir si on est sur écoute ?

La justice a ensuite condamné en l'État français à indemniser la famille de Jean-Edern Hallier [ 16 ]. L'État français n'a pas présenté ses excuses auprès des personnes qui ont fait l'objet de ces écoutes illégales et dont la liste figure à la fin du livre intitulé Les Oreilles du Président [ 17 ]. Le 1 er février , Gilles Ménage , ancien directeur du cabinet de François Mitterrand , dépose une plainte avec constitution de partie civile contre Jean-Marie Pontaut et Jérôme Dupuis , accusés de recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel pour la publication du livre Les Oreilles du Président, suivi de la liste des personnes "écoutées" par François Mitterrand.

Dans ce livre, les deux journalistes révèlent certains procès-verbaux de l'instruction en cours.

Après avoir été condamnés par les différents tribunaux de leur pays [ 18 ] , ils saisissent la Cour de Strasbourg réputée être très attentive à la liberté de l'information. La Cour européenne des droits de l'homme conclut dans son arrêt Dupuis du 7 juin à la violation par les autorités françaises de l' article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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ENQUETE Écoutes téléphoniques : une facture salée pour l'État

Je me suis proposé d'organiser un dîner entre Gential, qui est un flic profondément démocrate, et Barril, hier encore le second de ce corps d'élite qu'est le Groupement d'intervention de la Gendarmerie nationale. Par trois fois, le dîner a été décommandé Mais Gential et Barril ne m'ont jamais rien dit sur ce qui se passe à l'Élysée.


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La Cour de cassation rejette le pourvoi des journalistes le 19 juin François Mitterrand. Espaces de noms Article Discussion.

II – Les modalités étatiques de la surveillance

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